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Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Réunion du 12 janvier 2012 à 9h30
Exécution des peines — Article 9 quater, amendement 83

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouis Giscard d'Estaing, président :

L'amendement n° 83 de M. le rapporteur est rédactionnel.

(L'amendement n° 83 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 9 quater, amendé, est adopté.)

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