Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 12 janvier 2012 à 9h30
Exécution des peines — Article 9 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

La loi du 9 juillet 2010 avait été adoptée à l'unanimité. Nous nous étions tous félicités de la création de l'Agence ; nous ne pouvons que faire de même aujourd'hui, quand s'améliorent les procédures et nos capacités à saisir des biens acquis avec de l'argent frauduleux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion