Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 12 janvier 2012 à 9h30
Exécution des peines — Après l'article 9, amendement 71
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement, qui a été repoussé par la commission, vise, on l'aura compris, à supprimer le filtre du procureur de la République pour les plaintes avec constitution de partie civile déposée en matière délictuelle.
Si je ne partage pas l'avis qui vient d'être exposé par Dominique Raimbourg, c'est d'abord parce que l'amendement n'a pas un lien direct qui nous occupe s'agissant de l'exécution des peines.
À ce premier élément de réponse, certainement insuffisant, s'ajoute, sur le fond, le fait que le filtre du procureur de la République pour les plaintes avec constitution de partie civile, donc en matière délictuelle, est issu de la loi du 5 mars 2007 visant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale. Cette disposition, je le rappelle, a été mise en place après l'affaire d'Outreau pour limiter des constitutions de partie civile abusives ou dilatoires.
L'équilibre ainsi trouvé est parfaitement satisfaisant puisque la plainte de la victime est seulement – je le souligne – différée de trois mois dans l'attente de la réponse du procureur de la République. Si ce dernier ne prend pas de mesure, la victime a alors la possibilité de se constituer partie civile devant un juge d'instruction.
