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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 12 janvier 2012 à 9h30
Exécution des peines — Après l'article 9, amendements 27 91

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Si vous le permettez, monsieur le président, je laisserai M. Ciotti présenter l'un et l'autre.

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