Intervention de Hervé Novelli

Le Gouvernement n'est pas favorable à la procédure proposée, et ce pour au moins trois raisons.

D'abord, votre assemblée vient d'adopter une procédure de rescrit social, laquelle recoupe en partie ce qui est visé ici.

Ensuite, comme on vient de le rappeler, seuls les services de l'État ont compétence pour interpréter, avant tout recours au juge, les textes législatifs et réglementaires relevant de leur responsabilité. Il importe qu'ils gardent cette compétence. Les établissements publics, associations et autres acteurs du service public potentiellement visés par l'amendement, comme l'ANPE, ne sauraient en effet être acteurs d'une telle procédure.

Enfin la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle n'a jamais été saisie par les employeurs, les élus et les organisations professionnelles de difficultés d'interprétation des textes qui justifieraient la mise en oeuvre d'une telle procédure, au demeurant très lourde sur le plan administratif.

Pour ces trois raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.