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Intervention de Nora Berra

Réunion du 23 novembre 2011 à 15h00
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé — Article 18, amendement 7

Nora Berra, secrétaire d'état :

Avis défavorable. Ce calendrier vise à préciser les modalités de dépôt des demandes de visa relatives aux publicités élaborées par les laboratoires à destination des professionnels de santé. Cette procédure permettra à l'Agence de gérer le flux des demandes. L'évaluation et le contrôle a priori de ces publicités s'effectueront ainsi dans les meilleures conditions et dans des délais raisonnables.

(L'amendement n° 7 n'est pas adopté.)

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