Intervention de Jean-Luc Préel

Cet amendement dispose que le « visa de publicité » est réputé acquis au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier de demande d'autorisation préalable.

Le rapporteur me dira peut-être que cette précision est réglementaire, mais il me semble souhaitable de l'inscrire dans la loi afin d'éviter que ne se prolongent les périodes durant lesquelles l'administration ne fournit aucune réponse, ce qui lui arrive parfois.