Intervention de Gérard Bapt

Tout à l'heure, un amendement a permis de plafonner à un million d'euros les sanctions infligées à un laboratoire en cas de faute, alors que le Gouvernement avait dans un premier temps défini cette somme comme un plancher. Plaie d'argent n'est pas mortelle… Mais, ici, il s'agit des victimes d'un aléa thérapeutique lié à un produit médicamenteux réputé sans défectuosité et qui crée un dommage qui n'était pas connu ou reconnu en phase préclinique. Nous sommes en plein dans le sujet ! Les risques de valvulopathie sous Isoméride ou sous Fenfluramine n'étaient pas connus au moment de l'autorisation de mise sur le marché ! Nous sommes en plein dans le sujet !

Autre exemple : l'AFSSAPS vient de restreindre considérablement les indications du Protelos, un antiostéoporotique des laboratoires Servier, qui m'attire d'ailleurs actuellement des ennuis judiciaires. Ce médicament est responsable d'un DRESS, syndrome qui n'était pas connu au moment de la mise sur le marché mais a causé plusieurs décès et provoqué chez certains patients de graves altérations de leur intégrité physique. Nous sommes donc en plein dans le sujet !

On parle d'aléa thérapeutique diffus lié à des médicaments, ce qui conforte la non-responsabilité du fabricant, et, pour peu que les effets indésirables soient inscrits dans le RCP, la victime se voit répondre devant les tribunaux que le laboratoire n'est pas responsable.

Dans cette affaire, tout tourne à l'avantage du fabricant et au détriment de la victime. On comprend dès lors l'exaspération des associations de victimes car si un fonds d'indemnisation a été créé pour les victimes du Mediator, toutes les autres restent désarmées, engagées dans des parcours du combattant inexpugnables dont elles ne sortent qu'au bout de sept ou huit ans si elles ont le courage, les moyens, la force physique de les mener jusqu'au bout.

Nous sommes en désaccord sur ce point important et c'est l'une des raisons pour lesquelles nous voterons contre ce texte même si nous lui reconnaissons quelques mérites.