Intervention de Nora Berra

Même avis que le rapporteur. Cet amendement qui concerne le régime de responsabilité lié au médicament est sans rapport, même indirect, avec le présent projet de loi.

Cela étant, il soulève une réelle question qui devra faire l'objet d'un débat plus approfondi, dans la mesure où le contexte juridique communautaire n'est plus le même aujourd'hui.