Intervention de Jean-Paul Charié

Cet amendement, déposé à l'initiative de M. Gérard et adopté à l'unanimité par la commission, concerne le rescrit en matière de droit du travail, et plus particulièrement les dispositifs d'aide à l'emploi. Certaines petites entreprises ayant perçu une aide à la création d'emploi sont soumises à un redressement fiscal : j'ignore ce que cela rapporte au budget de l'État, mais cela donne, dans nos bassins d'emploi et nos départements, une image déplorable de l'administration. L'amendement, dont la rédaction est assez longue, propose donc d'étendre, dans le champ du droit du travail, le rescrit aux mesures d'aide en faveur de l'emploi.

Si le créateur d'emploi reçoit de l'administration une information claire, il aura davantage de sécurité juridique et fiscale.