Intervention de Dominique Tian

Il s'agit de réintroduire un excellent amendement, adopté par le Sénat en séance publique à l'initiative de Bruno Gilles, sénateur des Bouches-du-Rhône.

Cet amendement prévoit de recueillir l'avis préalable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur le décret mentionné à l'alinéa 15, qui implique des questions de protection des données personnelles et de vie privée ; de plus, ce même décret devrait définir, pour des raisons évidentes de sécurité juridique, les catégories de personnes physiques ou morales concernées par la divulgation publique des informations les concernant.