Intervention de Nora Berra
Réunion du 23 novembre 2011 à 15h00
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé — Article 1er, amendement 13
Nora Berra, secrétaire d'état :
Défavorable.
L'article 1er a pour objet de conférer une valeur réglementaire à la charte de l'expertise sanitaire, élaborée en 2010 par divers acteurs du champ de la santé. Elle sera approuvée par décret en Conseil d'État et verra son contenu très nettement enrichi.
Une telle charte est particulièrement attendue par les divers opérateurs, car elle leur permettra d'obtenir des consignes sur les procédures de choix des experts ainsi que sur les modalités de gestion des liens d'intérêts et de règlement des éventuels conflits d'intérêts.
