Intervention de Michèle Delaunay

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la santé, mes chers collègues, notre proposition de loi vise à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés, lors du décès d'un proche.

La situation actuelle est totalement inacceptable. Je vous rappelle que quatre jours de congés exceptionnels sont accordés à un salarié qui se marie. En comparaison, les deux jours accordés pour la perte d'un enfant même mineur et pour la perte d'un conjoint sont bien insuffisants. Il en est de même pour l'unique jour accordé lors du décès d'un père ou d'une mère.

Cette hiérarchie des événements de la vie qui ne correspond d'ailleurs pas du tout à celle du stress ressenti, où la peine éprouvée pour la perte d'un enfant est de très loin supérieure, ne peut pas satisfaire le législateur.

Nous savons que des dispositions plus favorables sont accordées dans le cadre de certaines conventions collectives, qui octroient cinq, voire dix jours pour le décès d'un enfant. Bien souvent, reconnaissons-le, les salariés trouvent autour d'eux – de la part de leur employeur et de leurs collègues – une certaine compréhension. Mais dans certains cas, ils devront avoir recours au médecin, qui – quand il ne peut faire autrement et sans qu'il ait l'impression de frauder – accorde deux ou trois jours de congés maladie.

La situation actuelle est inégale et inégalitaire. Nous avons souhaité donner à chaque salarié un socle minimal équitable, et c'est pourquoi nous avons déposé cette proposition de loi. En commission, nous sommes parvenus à un accord sur le fait de porter à cinq jours le congé exceptionnel en cas de décès d'un enfant et à trois jours le congé en cas de perte d'un conjoint. Ceux qui étaient présents en commission peuvent en attester, la majorité gouvernementale a malheureusement voté contre le congé de trois jours en cas de perte d'un père ou d'une mère, mais cela résultait d'une incompréhension. M. le ministre Xavier Bertrand, après avoir constaté à la lecture de notre rapport que le MEDEF ne s'était pas exprimé sur cette disposition, a refusé de mettre à égalité la perte d'un conjoint et celle d'un père ou d'une mère. Nul parmi nous ne saurait pourtant établir une hiérarchie entre la douleur et les difficultés engendrées par l'un ou l'autre de ces deuils.

Notre objectif n'est pas d'apporter une consolation aux familles, cela ne relève pas du devoir du législateur et encore moins de son pouvoir, mais simplement de leur permettre de s'organiser autrement que dans un état de panique et d'inquiétude.

J'espère que le Sénat réfléchira à un amendement sur le sujet des congés exceptionnels accordés pour la perte d'un père ou d'une mère et que nous nous retrouverons pour voter la proposition de loi, comme va le faire le groupe socialiste. Ce texte constituera un progrès et nous ne pouvons que saluer une probable unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)