Intervention de Alain Vidalies

Cette proposition de loi déposée par le groupe socialiste, radical et citoyen, vise à améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Notre texte cherche, en premier lieu, à prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel qui avait fait une réserve d'interprétation sur la limitation des préjudices pour les victimes de fautes inexcusables de l'employeur, c'est-à-dire pour une catégorie particulière d'accidents du travail dans lesquels une faute a été établie – même si cette notion a été largement étendue depuis 2005 à la suite d'un arrêt de la chambre plénière de la Cour de cassation. Cette réserve d'interprétation aboutissait, en fait, à permettre l'indemnisation d'un certain nombre de chefs de préjudice, dont le préjudice professionnel qui, à l'heure actuelle, n'est pas pris en considération.

Nous souhaitions donc tenir compte de cette décision et permettre également que la sécurité sociale qui, dans cette situation particulière, fait l'avance au bénéfice des victimes, ne soit pas pénalisée. En conséquence, nous demandions à ce que les employeurs aient une obligation d'assurance. Je rappelle que nous sommes là sur une question particulière qui tient à la faute inexcusable de l'employeur, mais qui méritait, suite à la décision du Conseil constitutionnel, cette proposition d'une indemnisation de l'ensemble des préjudices subis par les victimes.

Cette proposition concerne, en deuxième lieu, l'indemnisation de droit commun, c'est-à-dire le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles qui trouve sa source dans une loi de 1898. Celle-ci est une grande loi et nous sommes attachés aux principes qui avaient été choisis à l'époque, qui sont particuliers, originaux : ils consistent à dire que c'est le seul cas dans lequel l'indemnisation ne suppose pas préalablement qu'une faute soit démontrée.

Par la suite, ces principes juridiques ont pu trouver application dans d'autres secteurs, notamment s'agissant de la situation des piétons dans les accidents de la circulation, suite à la loi Badinter de 1985.

Sur les accidents du travail, notre règle est la responsabilité objective. Mais la réparation est, d'une certaine façon, restée en panne, et bien des progrès restaient à accomplir sur ce qui se passe durant la période d'incapacité temporaire, sur la question de l'accompagnement des victimes et sur les modalités de réparation des petits préjudices. C'est ce que nous proposons dans ce dispositif.

Enfin, le troisième objectif de cette proposition de loi était de répondre à une question complexe : celle de l'indemnisation des maladies professionnelles d'origine psychique.

Il existe une contradiction très forte à constater, d'une part, tout le travail accompli sur la santé au travail, les maladies professionnelles, le stress au travail, sujets sur lesquelles il existe aujourd'hui une littérature et une expertise très présentes, que ce soit dans les médias, les travaux universitaires ou parlementaires, et d'autre part, l'absence de prise en compte concrète, sur le terrain, de la réparation ; C'est que les tableaux des maladies professionnelles n'ont pas été adaptés et ne prévoient pas de maladies psychiques ; et l'autre possibilité de faire retenir une maladie professionnelle suppose, dans la loi telle que tout le monde la comprend aujourd'hui, que le taux d'incapacité de 25 % ait été préalablement établi – ce qui empêche en réalité toute initiative de la part des malades dans cette situation. Notre texte avait donc pour objectif, quant aux maladies psychiques, de lever cette condition de recevabilité et de permettre de s'adresser directement à la commission régionale.

Cet objectif était partagé. En effet, nous avons constaté, en déposant cette proposition de loi, qu'une centaine de députés du groupe UMP avait déposé exactement le même texte sur pratiquement tous les sujets. Puisque notre texte était soutenu par le groupe GDR, par l'ensemble de notre groupe et par quelque cent députés UMP qui, ayant signé un texte semblable, avaient fait connaître cette signature, il existait donc, dans cette assemblée, une majorité de députés favorables à l'ensemble du dispositif.

Nous étions donc pleins d'espoir, mais l'UMP n'a pas été au rendez-vous. Quelle n'a pas été ma surprise de constater, en commission, qu'aucun membre de ce groupe ne s'est exprimé à l'appui du texte et que les signataires de la proposition de loi UMP allant dans le même sens ont discrètement – honteusement, diraient certains – quitté la réunion, tant et si bien que la discussion a débouché sur l'opposition de l'UMP. Ce que j'avais espéré possible, à savoir qu'une majorité se regroupe et incite le Gouvernement à prendre en compte ce consensus parlementaire, s'est révélé impossible.

Le groupe socialiste a été au rendez-vous de la demande très forte des organisations et associations qui défendent les accidentés du travail. Force est de constater, malheureusement, que ni l'UMP ni le Gouvernement n'y étaient. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)