Intervention de Lionel Tardy

Pour le coup, nous sommes déçus : nous pensions que ces deux amendements auraient avantageusement compensé celui qui a été retiré tout à l'heure par notre excellent rapporteur.

S'il y avait une date unique, les chefs d'entreprise ne pourraient en effet prétendre l'ignorer en cas de contrôle. La solution est que le Sénat revoie la rédaction, afin que la mesure soit mieux verrouillée.