Intervention de Hervé Novelli

Cet amendement très intéressant insiste sur la simplification, puisqu'il vise à insérer dans le code de la sécurité sociale un article disposant que « La date à laquelle chaque année, les nouveaux taux de cotisations s'appliquent, est la même pour toutes les cotisations », et qu'elle est fixée par la loi de financement de la sécurité sociale.

Mais – comme toujours, il y a un « mais » –, puisqu'il intègre un article dans le livre II du code de la sécurité sociale, cet amendement ne concernera donc que les seules cotisations de sécurité sociale. Or, dans un souci de simplification, les modifications de cotisations de sécurité sociale prennent déjà effet le 1er janvier. Les amendements ne changeront donc rien en ce qui les concerne.

Puisque, je le répète, les amendements ne visent que le livre II du code de la sécurité sociale, ils seront en revanche sans effet sur les autres cotisations pesant sur le salaire, notamment pour les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO, l'assurance-chômage et le versement transport. En outre, je rappelle que les taux de cotisation aux régimes AGIRC et ARRCO sont fixés par voie conventionnelle. Quant au versement transport, son taux est fixé par délibération des conseils municipaux.

Fixer une seule date constituerait donc une contrainte pour les partenaires sociaux et les collectivités locales. Veut-on vraiment s'engager dans cette voie ? Ces deux amendements identiques ont les apparences de la simplicité, mais ils ne couvrent pas réellement le champ qu'ils devraient pour être pleinement efficaces.

Dans ces conditions, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. Mais je vous aurai exposé, mesdames et messieurs les députés, les raisons pour lesquelles les amendements passeront sans doute à côté de leur but. Peut-être que nos amis sénateurs pourront compléter la disposition, mais comme vous le savez, le Gouvernement montre tous les jours combien il est attaché à la négociation conventionnelle, ainsi qu'à la liberté de délibération des conseils municipaux et des communautés de communes.