Intervention de Catherine Vautrin

Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez déjà proposé des rapports dans d'autres domaines, et vous avez pu constater que notre commission comprenait l'intérêt d'approfondir un sujet. Je pense par exemple au patrimoine d'affectation, par exemple, auquel nous sommes très attachés. En la matière, vous nous avez fixé une date très claire – juste avant la loi de finances – et nous avons admis qu'il était nécessaire d'attendre.

Avec le rescrit, nous abordons un sujet qui préoccupe l'ensemble des membres de notre groupe et même de notre commission, qui a voté cet amendement. extrêmement concret, pratique. Ne perdons pas de vue le titre de notre loi : la modernisation de l'économie. Le système du rescrit constitue clairement un outil de modernisation des rapports entre l'administration et les entreprises. Le rescrit a démontré son importance pour les entreprises qui peuvent, en cas d'absence de réponse de l'administration et au terme d'un délai déterminé, connaître sa position à leur égard.

Cet amendement n° 142 rectifié propose d'élargir le champ d'application du rescrit fiscal à toute demande de l'entreprise sollicitant l'administration sur sa situation de droit positif. Il s'agit donc d'un outil de modernisation très concret qui permet d'améliorer la vie quotidienne des chefs d'entreprise. Dans d'autres domaines, nous avons précédemment évoqué ce que représente, pour un chef d'entreprise, d'avoir à écrire, réécrire, obtenir des rendez-vous. Avec le rescrit, il existe au moins une date butoir à partir de laquelle le dirigeant sait à quoi s'en tenir. C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je me permets de revenir vers vous. Le rescrit est un dispositif que nous connaissons, sur lequel nous avons déjà travaillé. Cet amendement consiste à dire : donnons un signe, avançons ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)