Intervention de Christine Albanel
Réunion du 7 mai 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 10, amendements 176 177
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Même avis. Je me réfère aux explications données lors de l'examen de l'amendement n° 201 : j'ai précisé quelles seront les conditions d'indemnisation des fournisseurs d'accès à Internet, et quels sont les engagements de l'État, tant en investissement qu'en fonctionnement.
