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Intervention de Hervé Morin

Réunion du 8 juin 2009 à 21h30
Loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014 — Article 5, amendements 5 68

Hervé Morin, ministre de la défense :

Je vous répète que le dispositif juridique reste inchangé à cet égard. La réquisition est faite par le préfet ou directement par Matignon.

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