Intervention de Martine Billard

Quant au repos compensateur obligatoire, rebaptisé « contrepartie obligatoire en repos », vous oubliez que c'est une mesure d'ordre public social. Or, l'alinéa 3 fait disparaître les repos compensateurs pour les heures accomplies dans le contingent annuel. Vous avez beau essayer de cacher la réalité, le contingent déterminé par accord d'entreprise pouvant être établi à la limite hebdomadaire maximale, ce texte peut faire disparaître toute obligation de repos compensateurs, une fois passée la période transitoire.