Intervention de Martine Billard

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, mes chers collègues, depuis plusieurs années, la question de la représentativité syndicale était en débat. Le Conseil économique et social avait remis en 2006 un rapport sur cette question : le rapport Hadas-Lebel. La majorité des syndicats souhaitait que la représentativité soit assise sur l'audience électorale. La position commune du 9 avril 2008, adoptée par quatre organisations syndicales de salariés ou du patronat – CGT, CFDT, MEDEF et CGPME – reprend ce principe. De ce point de vue, elle constitue donc une avancée d'autant plus importante que deux des organisations syndicales signataires, la CGT et la CFDT, qui font également partie, depuis 1966, des cinq confédérations bénéficiant de la représentativité irréfragable, représentent 42 % des salariés lors des élections professionnelles et 57,36 % aux élections prud'homales, ce qui apporte un démenti aux affirmations selon lesquelles la position commune ne représenterait qu'une minorité syndicale.

Deux types d'élections peuvent actuellement mesurer la représentativité : les élections prud'homales qui concernent tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, et les élections professionnelles pour les salariés des entreprises de plus de dix personnes. Toutefois, l'une et l'autre présentent des limites : les premières mesurent une audience nationale, mais ne permettent de mesurer l'audience ni dans les branches ni dans les entreprises ; les secondes ne concernent pas tous les salariés.

La position commune a fait le choix de la seconde solution, en proposant en plus une négociation pour résoudre le problème des entreprises de moins de dix salariés. À défaut d'élections générales organisées le même jour, dans toutes les entreprises, avec décompte et mesure de l'audience par branche mais aussi au niveau national, les députés Verts considèrent que cette solution est la moins mauvaise.

Les critères de représentativité ont été actualisés. Dorénavant, les délégués syndicaux auront la légitimité des élections, ce qui renforcera leur pouvoir de négociation.

Il reste quelques ambiguïtés à lever quant à la présence des syndicats au niveau de l'entreprise. Il ne faudrait pas que la réforme ait pour conséquence de rendre leur présence plus difficile, en diminuant les protections accordées aux syndicalistes, particulièrement au moment de la création d'une section syndicale.

Dans son rapport, le Conseil économique et social préconisait de fixer à 5 % le seuil autorisant un syndicat à participer aux instances de représentation et le passage au système de majorité pour qu'un accord soit validé.

La position commune a relevé à 10 % le seuil de représentativité dans l'entreprise et votre texte n'a pas repris la volonté qu'avaient exprimée les partenaires sociaux d'aller vers des accords majoritaires. Vous restreignez le droit d'opposition, en limitant aux seules organisations représentatives le pouvoir d'en user, contrairement à la lettre de la position commune. C'est regrettable. Ainsi, une organisation qui obtiendrait juste un peu plus de 30 % des voix pourrait, à elle seule, entériner un accord si celui-ci ne rencontre pas l'opposition de syndicats représentatifs ayant recueilli au moins la moitié des suffrages.