Intervention de Michel Mercier
Réunion du 20 décembre 2011 à 22h00
Application de l'article 11 de la constitution — Motion de renvoi en commission
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Identique signifie dans les mêmes termes, et je n'ai pas dit « conforme ». Je vous renvoie au Larousse et je maintiens le terme « identique ».
Le Conseil constitutionnel est clair : seules les lois organiques qui visent à poser, abroger ou modifier des règles concernant le Sénat nécessitent un vote identique du Sénat.
