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Intervention de Michel Mercier

Réunion du 20 décembre 2011 à 22h00
Application de l'article 11 de la constitution — Motion de renvoi en commission

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

S'agissant de savoir si le Sénat doit ou non émettre un vote identique sur la loi organique,…

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