Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 20 décembre 2011 à 22h00
Application de l'article 11 de la constitution — Motion de renvoi en commission
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La procédure pour l'adoption définitive de cette loi organique, au cas où le Sénat ne voterait pas le texte en termes identiques à ceux retenus par l'Assemblée nationale, sera un vote par l'Assemblée nationale à la majorité absolue de ses membres, comme le prévoit l'article 46.
