Intervention de François de Rugy

Non, vous avez parlé d'un délai « incompressible », les mots ont un sens. En réalité, la collecte des signatures pouvait très bien s'achever au bout de six mois.

Par ailleurs, vous avez affirmé que nous avions prévu un délai de six mois pour l'examen par le Parlement – l'erreur me semble plus grave car il ne s'agit pas seulement d'une mauvaise interprétation du texte. Je vous renvoie à l'alinéa 3 de l'article 12 de ma proposition de loi organique, qui donne un délai de trois mois à la première assemblée saisie pour se prononcer.