Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 décembre 2011 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 17 sexies, amendement 59
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'obligation qu'ont les banques d'informer l'État de leurs éventuelles implantations dans des paradis fiscaux résulte d'un amendement que Didier Migaud et moi-même avions fait voter dans le cadre de la loi de finances rectificative de 2009 et qui est maintenant l'article L. 511-45 du code monétaire et financier.
(L'amendement n° 59 est adopté.)
