Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 décembre 2011 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 17 quater, amendement 75
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Voilà pourquoi je tiens à mettre en garde ceux qui sont maires ici car ils risquent d'avoir beaucoup de mal à gérer cette situation.
Le fichier des notaires ne donne pas l'adresse exacte, il indique seulement le quartier et donne quelques précisions quant à la date de construction de l'immeuble. Par exemple, à Paris, il sera mentionné que l'immeuble a été construit dans les années 20, 60 ou 80.
On ferait une erreur, qui rejaillirait sur les élus locaux, en adoptant cet amendement.
On me rétorquera que ces informations ne sont pas publiques. Mais ce n'est pas exact puisque, pour y avoir accès, il suffira de donner son numéro d'identifiant fiscal et dire que l'on a besoin de savoir si l'on est ou non assujetti à l'ISF.
Madame la ministre, à partir d'une excellente intention que personne ne conteste, on risque de mettre en danger le système que vous voulez mettre en place.
