Intervention de Charles de Courson

Au cours du débat en commission, nous étions plusieurs qui avions du mal à comprendre ce que souhaitaient les auteurs de l'amendement au Sénat. L'article dispose : « Les propriétaires […] peuvent être astreints […] à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif. » Mais c'est de toute façon le propriétaire qui paye le raccordement – à moins que je ne connaisse plus mon code civil ! Ce n'est pas au locataire de payer, mais au propriétaire. Nous avons donc été troublés, n'est-ce pas, monsieur le rapporteur général : je n'ai pour ma part pas bien compris la portée de cet article.