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Intervention de Valérie Pecresse

Réunion du 20 décembre 2011 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 16, amendement 12

Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :

La ministre craint toujours les risques d'illégalité et préfère donc une décision législative.

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