Intervention de Charles de Courson

Le problème est le suivant : il existe des divergences d'interprétation de la part des directions départementales des finances publiques quant à la présence de fonctionnaires territoriaux lors des réunions des commissions communales des impôts directs, les CCDI, les uns affirmant qu'elle est tout à fait possible, les autres qu'elle est interdite. Or, en pleine révision des bases, notamment professionnelles, il serait bon de trancher.

Ces deux amendements ont pour objet, soit dans le cadre communal, soit dans le cadre intercommunal – puisqu'il existe désormais quelques CCID intercommunales –, d'autoriser la participation de ces agents, si les élus le souhaitent. La présence de fonctionnaires territoriaux, bons connaisseurs de la réalité communale, peut en effet apporter à la commission des éléments précieux pour l'évaluation des bases.