Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 décembre 2011 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 16, amendement 45
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je ne peux présenter cet amendement concernant les IFER qu'en anticipant sur l'amendement n° 47 .
Les IFER – impôts forfaitaires sur les entreprises de réseaux – payés par les entreprises de réseaux ont, pour partie, remplacé la taxe professionnelle. Au Sénat comme à l'Assemblée, nous nous sommes à plusieurs reprises posé la question de savoir si les IFER ne devraient pas indexés. Ils remplacent les équipements et biens mobiliers – les EBM – de l'ancienne taxe professionnelle lesquels n'étaient pas indexés. Les matériels et les équipements étant régulièrement renouvelés, la base EBM évoluait à la hausse dans le temps.
Il faut garder à l'esprit que les IFER peuvent avoir vocation à être actualisés. Ce ne sont pas non plus des valeurs locatives, on ne peut donc avoir une actualisation actuelle.
Dans l'amendement n° 47 à venir, nous proposons – tout en revenant au texte de l'Assemblée qui a supprimé l'indexation annuelle des IFER – que le Gouvernement produise un rapport à l'horizon de l'automne 2013, permettant de comparer l'évolution des différents IFER pendant les trois premières années de leur mise en place à celle des équipements et biens mobiliers des entreprises de réseaux qui paient des IFER, afin de voir s'il n'y a pas lieu de revoir les tarifs des IFER.
C'est sur la base de ce rapport que nous pourrons, le cas échéant, prendre des décisions en loi de finances pour 2014.
