Intervention de Patrick Bloche

Nous examinons actuellement les alinéas de l'article 6 ayant trait aux conditions d'exonération de la responsabilité qui va désormais peser sur l'internaute, résultant de l'obligation de sécuriser sa ligne. Rien n'est prévu dans le cas où, par exemple, des salariés outrepasseraient les consignes adressées par leur employeur sur les limites de l'usage d'Internet dans leur entreprise. Notre amendement prévoit explicitement que, dans ce cas, la responsabilité du titulaire de l'accès ne pourra être retenue.

Monsieur le rapporteur, cet amendement n'intègre pas les associations que vous avez citées pour justifier le rejet de notre amendement visant à exclure les personnes morales de la surveillance de leur connexion à Internet. Il n'y a donc pas de raison pour que vous refusiez que l'on prévoie, au moyen de cet amendement, une exonération de responsabilité de l'employeur à partir du moment où il aura pris ses précautions et donné des consignes à ses salariés quant aux conditions et aux limites de l'usage d'Internet dans l'entreprise, et que les salariés n'auront pas respecté ces consignes. Il nous semble qu'il doit être mis hors de cause du moment qu'il a pris toutes les précautions nécessaires.

L'idée que la responsabilité des chefs d'entreprise – en particulier lorsqu'il s'agit de très petites entreprises, notamment d'artisans – puisse être engagée, n'est pas admissible. Nous demandons par conséquent l'irresponsabilité de l'employeur qui aura tout fait pour respecter la loi, mais aura vu ses consignes contournées. C'est un amendement de bon sens, qui vise tout simplement à prendre en compte des intérêts économiques, donc à préserver la croissance et l'emploi, et qui, à cet égard, dépasse largement le cadre du débat qui nous occupe.