Intervention de Charles de Courson

J'entends bien, mais « réglé » me paraîtrait préférable, car on peut régler en espèces, par chèque ou par virement, alors qu'on n'encaisse que des espèces, me semble-t-il. Par ailleurs, j'aurais souhaité que l'on parle de « date d'émission », plutôt que de « date d'encaissement », afin de tenir compte d'éventuels délais qui ne sont pas maîtrisables. Néanmoins, si le rapporteur confirme que sa rédaction convient, je retirerai l'amendement n° 8 .