Intervention de Jean Proriol

Les amendements de l'article 7 en provenance du Sénat ont été adoptés de manière relativement oecuménique, pratiquement tout le monde les ayant votés. Ils complètent de manière satisfaisante pour les autorités concédantes le texte que nous avions adopté à l'Assemblée, qui marquait déjà un grand progrès en resserrant la fourchette des différents taux des contributions.

L'article 7 retient trois principes qu'il nous semble très souhaitable de ne pas remettre en cause dans cette nouvelle lecture. La loi indique les grandes catégories de travaux aidés par le FACE, travaux de développement, d'extension et d'adaptation, de renforcement, de sécurisation et d'enfouissement des réseaux de distribution d'électricité, alors que, dans la première rédaction, elle renvoyait au décret le soin de fixer les catégories de travaux en donnant ainsi un blanc-seing à l'administration pour les choix dans ce domaine. Comme l'a expliqué le rapporteur, on devra tenir compte pour la répartition des aides de l'inventaire des besoins réalisé tous les deux ans auprès des autorités concédantes. Enfin, les établissements publics maîtres d'ouvrage, c'est-à-dire les syndicats d'électrification, doivent détenir au moins deux cinquièmes des sièges au conseil. Sur quinze sièges, nos collectivités en détiennent cinq, cela leur en fera au moins un de plus.

Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, de vous être rallié à cette rédaction, à l'élaboration de laquelle vous avez largement contribué au cours de la première lecture.