Intervention de Yves Durand

Nous soutenons l'amendement déposé par Mme la rapporteure générale du Sénat. Il revient sur la dernière contribution de 200 millions demandée aux collectivités territoriales. Nous en avons discuté assez longuement, notamment Mme Lebranchu.

L'article 18 bis vise à prélever 33 millions sur la part des produits des amendes de radars affectée aux communes. Nous sommes opposés à l'effort supplémentaire imposé aux collectivités territoriales pour de nombreuses raisons. Je rappelle en particulier que les communes sont les premiers investisseurs dans notre pays.

Mais surtout nous contestons, une nouvelle fois, le non-respect des engagements du Gouvernement. En effet, la règle de répartition entre l'État et les communes du produit des amendes forfaitaires et forfaitaires majorées des radars a fait l'objet d'une modification dans la loi de finances pour 2011, à l'initiative du Gouvernement. La nouvelle règle prévoyait une répartition de ce produit à hauteur de 57 % au profit des communes et de 43 % au profit de l'État.

En conséquence, par ce prélèvement exceptionnel de 33 millions, le Gouvernement revient lui-même sur la règle qu'il a fixée il y a à peine un an. Pour assumer des politiques que l'État ne peut absolument plus financer, il y a, comme d'habitude, un nouveau transfert de charges sur les collectivités et ce n'est pas acceptable. Je vais prendre un exemple. Pendant de nombreuses années, l'État a prélevé sur ce produit les fonds nécessaires au financement du fonds interministériel de prévention de la délinquance pour la mise en place d'équipements de vidéosurveillance. Cet effort supplémentaire demandé aux communes et ve manquement aux engagements pris par l'État vis-à-vis des collectivités territoriales sont inacceptables. Nous vous demandons de repousser cet amendement.

(L'amendement n° 168 est adopté.)