Intervention de Valérie Pecresse

Cet amendement n° 332 , maintenant rectifié, a pour objet de traduire, dans l'article récapitulatif relatif aux prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, l'incidence de l'ensemble des modifications intervenues lors de la nouvelle lecture de la première partie du projet de loi de finances pour 2012.

Le rétablissement de la contribution des collectivités territoriales à l'effort supplémentaire de réduction des dépenses d'un milliard d'euros annoncé par le Premier ministre le 24 août dernier se traduit par la stabilisation de la dotation globale de fonctionnement au montant de 2011. Il entraîne également la suppression de la compensation aux communes du produit historique 2006 de la taxe sur les jeux automatiques et la stabilisation au niveau arrêté en loi de finances pour 2011 du montant de la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle. Toutefois, cette dernière disposition n'a pas été votée et n'est donc pas incluse. Il se traduit, par ailleurs, par la suppression du PSR « Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales », dite TGAP granulats. Il se traduit enfin par l'absence de dotation en 2012 du fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles.

Ce tableau est complété par un certain nombre d'autres mesures, dont 33 millions d'euros sur les recettes des amendes de police, pour aboutir à une contribution totale de 200 millions d'euros.

Le PSR « Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté », introduit par voie d'amendement au Sénat, et doté de 100 millions d'euros, est supprimé. La diminution des exonérations d'impôts locaux résultant de la non-indexation du barème de l'impôt sur le revenu conduit à minorer de 57 millions d'euros le PSR au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale pour 2012. Un amendement, adopté par votre assemblée, au quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 lisse sur trois ans l'impact du dispositif de compensation de perte de bases d'imposition pour les collectivités issu de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 et majore de 9 millions le PSR « Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et des redevances des mines des communes et de leurs groupements ».

Il résulte de ce qui précède une baisse des PSR, qui sont ainsi ramenés à 55 610 465 000 euros. En clair, on a coordonné, dans ce tableau, l'ensemble des mesures représentant les 200 millions de contribution, plus toutes les mesures liées notamment au projet de loi de finances rectificative qui est en cours d'examen.