Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 14 décembre 2011 à 21h45
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 9 bis, amendement 152

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet amendement vise à rétablir l'article 9 bis adopté par l'Assemblée, qui tendait à supprimer la compensation d'exonération de la taxe dite « flipper ».

(L'amendement n° 152 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion