Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 14 décembre 2011 à 21h45
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 7 bis, amendement 312
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Aujourd'hui, le taux réduit de TVA s'applique pour le déneigement des communes mais pas pour les départements : ce n'est pas très logique.
Considérant que, dans la majorité des cas, les travaux sont effectués en régie dans les départements, il a semblé à la commission que la mesure adoptée par le Sénat ne coûterait pas cher, tout en ayant le mérite d'unifier les taux de TVA applicables au déneigement sur les voiries communales et départementales.
En conséquence, la commission est défavorable à l'amendement de suppression.
