Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Pierre-Alain Muet

Réunion du 14 décembre 2011 à 21h45
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 4 bis d, amendement 118

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Alain Muet :

Prévoir que les sociétés paient un impôt qui ne peut être inférieur à la moitié du taux normal me semble logique.

Quant aux effets sur l'emploi, je rappelle que les PME et les entreprises qui comptent jusqu'à 2 000 salariés paient un impôt sur les sociétés qui est quasiment au taux normal. Au nom de quoi permet-on à de très grandes sociétés, parce qu'elles ont des filiales, parce qu'elles peuvent faire des manipulations, de s'exonérer de l'impôt sur les sociétés ? C'est aussi un sujet d'efficacité économique.

(L'amendement n° 118 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion