Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 14 décembre 2011 à 21h45
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 4 bis a, amendement 115
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 115 , tendant à supprimer l'article 4 bis A.
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
