Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 14 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 3 bis f, amendement 335
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
Au risque de vous surprendre, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 335 . En effet, l'engorgement de certains greffes est susceptible de provoquer des inégalités de traitement : des personnes ayant entamé une procédure de divorce au même moment peuvent se retrouver dans des situations inéquitables, certaines étant taxées à 1,1 % et d'autres à 2,5 %. Nous estimons qu'il n'est pas opportun d'augmenter le stress de personnes se trouvant déjà dans une situation douloureuse.
