Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 14 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 3 bis f, amendement 335
Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement n° 335 n'a pas pour finalité de revenir au texte de l'Assemblée, c'est-à-dire à un taux de droit de partage de 2,5 % ; il se borne à répondre à la situation difficile des personnes en instance de divorce avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 instaurant le taux de 2,5 %, et pour lesquelles le jugement homologuant la convention de divorce ne pourra être rendu avant la fin de l'année.
En effet, ces personnes risquent de subir l'augmentation du droit de partage de 1,1 % à 2,5 % à compter du 1er janvier 2012, décidée lors de cette loi de finances rectificative, non pas de leur fait, mais uniquement en raison de la lenteur de la justice à tenir compte de la volonté de l'un des époux – ou des deux.
Il convient de remédier à cette situation. Si seul l'amendement n° 335 est adopté, cela rétablira de facto un droit de partage à 1,1 %...
