Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 13 décembre 2011 à 15h00
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire — Article 3, amendements 1 2
Jean-Paul Garraud :…les membres du Conseil constitutionnel et des autorités administratives indépendantes, les magistrats consulaires, les conseillers aux prud'hommes, ou encore les magistrats de l'ordre judiciaire détachés, qui, eux, pourraient se voir attribuer des décorations ?
