Intervention de Jean-Paul Garraud

Je souscris à ce que viennent de dire M. le rapporteur et M. le ministre concernant cette disposition. M. Dosière a réussi à faire passer en commission des lois un amendement visant à interdire à tout magistrat l'attribution de décorations, ce qui est une mesure totalement injuste et discriminatoire.

D'abord, il s'agit d'un véritable cavalier. Cette mesure, qui n'a d'ailleurs été soumise à aucune concertation, n'a strictement rien à voir avec le texte dont nous nous occupons, qui concerne la limite d'âge des magistrats. Il y a donc un fort risque d'inconstitutionnalité.

Ensuite, et au-delà de cela, je ne vois pas pourquoi les magistrats ne pourraient pas être récompensés de leurs mérites éminents. M. Dosière a prétexté que c'était une mesure visant à assurer plus d'indépendance et d'impartialité. Il a même pris l'exemple des parlementaires, qui ne peuvent effectivement se voir attribuer de décorations pendant leur mandat. Sauf que les parlementaires, à la différence des magistrats, n'exercent pas leur fonction à vie. Que je sache, il arrive d'ailleurs à nombre d'entre eux, une fois leur mandat terminé, de se voir attribuer quelques décorations.

En outre, cette mesure est discriminatoire à l'égard des magistrats de l'ordre judiciaire : s'il s'agit d'indépendance et d'impartialité, pourquoi M. Dosière oublie-t-il les magistrats de l'ordre administratif,…