Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 décembre 2011 à 15h00
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire — Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi organique
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Le débat concernant les retraites a d'ores et déjà été tranché par le Parlement. Ce projet de loi organique relève donc d'une simple démarche d'équité à l'égard des agents des trois fonctions publiques.
Les dispositions que le Gouvernement a proposées et que la commission des lois a adoptées représentent des avancées réelles pour le statut des magistrats et sont en lien direct avec l'objet du texte. Celui-ci concourt donc à améliorer la gestion de la carrière des magistrats et son attractivité.
