Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 13 décembre 2011 à 15h00
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire — Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi organique
Catherine Vautrin, présidente :L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire (nos 4000, 4036).
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
