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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 13 décembre 2011 à 15h00
Accord france-panama sur les doubles impositions — Article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, l'article unique du projet de loi.

(L'article unique du projet de loi, mis aux voix, est adopté.)

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