Intervention de François Vannson

La loi organique précitée a prévu l'obligation d'effectuer une mobilité statutaire avant d'accéder aux emplois hors hiérarchie, mais elle a assorti cette obligation de plusieurs restrictions inadaptées aux contraintes et aux enjeux d'une telle mobilité. L'amendement vise donc à étendre le champ de cette dernière ainsi que sa durée maximale. En outre, pour ne pas mettre un frein aux mobilités accomplies dans le secteur privé, l'amendement tend à préciser que les services accomplis au titre de la mobilité statutaire sont assimilés à des services effectifs dans le corps judiciaire.