Intervention de François Vannson

Cet amendement, très attendu par la profession, aménage les règles introduites par la loi organique du 5 mars 2007, qui a créé un comité médical national propre aux magistrats pour connaître des demandes de placement d'office en congés pour longue maladie. L'objectif est de préciser les compétences de ce comité médical et de créer un comité médical national d'appel.

Article additionnel après l'article unique (art. 76-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) : Assouplissement des règles de mobilité pour l'accès aux emplois hors hiérarchie