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Intervention de Marietta Karamanli

Réunion du 7 décembre 2011 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

Afin d'offrir une garantie institutionnelle à la protection des données individuelles sensibles, il est important de préciser que les unités de renseignement chargées de les collecter sont des autorités publiques.

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